CONDITIONS GENERALES DE VENTE – www.swanliss.fr

 

Swanliss France

455 Promenade des Anglais,

06200 NICE,

France

 

Ces conditions générales de vente (« conditions générales de vente ») s’appliquent à toutes les transactions opérées pour la vente de marchandises par l’intermédiaire de ce site Web. Veuillez lire attentivement l’intégralité de ces conditions générales de vente avant d’effectuer toute transaction. Veuillez noter que votre utilisation de ce site Web se fait conformément à nos conditions générales d’utilisation qui peuvent être consultées en cliquant ici.

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements à ces conditions générales de vente à tout moment sans préavis, et il vous incombe de relire ces conditions générales de vente avant de passer une commande. Tout terme amendé entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur ce site Web.

Ce site internet est édité, exploité et tenu à jour par la société Swanliss France, une filiale de la société Swanliss®. Swanliss est une société par actions simplifiée à associé unique (S.A.S.U.) dont le siège social est situé à 455 Promenade des Anglais Immeuble Nice Premier A C/O ARENAS PARTNERS 06299 Nice CEDEX 3.

Les définitions énumérées ci-dessous s’appliquent aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “Conditions”):

Contrat

 Signifie le contrat conclu entre Vous et Nous pour la vente des Produits, qui comprend ces Conditions, ainsi que la politique de retour telle qu’elle apparaît sur notre site internet https://www.swanliss.fr et la Commande.

Lieu de Livraison

 Signifie le lieu, tel qu’énoncé et indiqué dans la Commande, où aura lieu la livraison des Produits dans le cadre du Contrat.

Commande

Signifie toute commande de nos Produits que vous passez par l’intermédiaire de notre site internet: https://www.swanliss.fr UNIQUEMENT.

Prix

 Signifie le prix payable par Vous pour les Produits, tel que nous l’affichons.

Produits

Signifie tous produits que Nous Vous fournissons dans le cadre du Contrat.

Nous, Notre

Signifie Swanliss® France, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 820 565 943 dont le siège social est situé à  455 Promenade des Anglais Immeuble Nice Premier A C/O ARENAS PARTNERS 06299 Nice CEDEX 3.

Vous, Votre

Signifie la(les) personne(s) qui acquièr(en)t les Produits auprès de Nous, à l’exclusion de tout professionnel.

2.1- Ce Contrat sera régi par les présentes Conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

2.2- Sauf disposition contraire des présentes Conditions, toutes autres conditions générales, garanties et déclarations (qu’elles soient orales ou écrites) ne font pas partie du Contrat conclu entre Vous et Nous, à l’exception des garanties qui vous sont accordées en vertu de dispositions légales et réglementaires. Ces Conditions l’emportent sur toutes promesses, déclarations, engagements explicites ou implicites préalables, étant précisé que seules les Conditions en vigueur à la date à laquelle Vous contractez avec Nous Vous seront applicables dans le cadre du Contrat ainsi conclu.

  • Nos Produits peuvent être commandés en langue française ou anglaise sur notre site internet: https://www.swanliss.fr
  • Le processus de commande en ligne tel que précisée sur notre site internet se décompose en trois étapes :
    • la sélection des Produits (ou constitution d’un panier) ;
    • la validation du panier
    • la confirmation de la commande.
    • Paiement
  • Nous procédons au traitement de votre commande une fois Votre paiement accepté selon les modalités figurant à l’article 5 des présentes Conditions.
  • Vous pourrez suivre à tout moment l’état de votre commande grâce à votre numéro de suivi en vous connectant sur le lien qui vous sera communiqué par courrier électronique.

4.1- Le Prix est affiché en euros (ou US Dollars version anglaise), toutes taxes comprises, mais ne comprend pas les frais de livraison.

4.2- Les prix indiqués, et de manière générale l’offre de Produits sur le site internet https://www.swanliss.fr  resteront valables tant qu’ils seront affichés sur ledit site.

4.3- Nous nous efforçons de faire en sorte que les Prix affichés sur notre site internet soient exacts, mais il est possible que surviennent parfois des erreurs matérielles. Nous Vous informerons dès que nous aurons connaissance d’une erreur dans le Prix d’un Produit. Nous vous demanderons alors de Nous indiquer si Vous souhaitez maintenir Votre Commande au Prix exact ou si Vous souhaitez procéder à l’annulation de Votre Commande. Si Nous ne pouvons Vous contacter pour quelque raison que ce soit, Votre Commande sera considérée comme annulée. Tout montant payé au titre de Commandes annulées sera remboursé en totalité dans les trente jours suivant la date d’annulation.

 Le Prix sera exigible et payable dès la passation de la Commande. Le(s) Produit(s) acheté(s) sera(ont) expédié(s) dès le paiement effectué.

Le paiement de Vos achats en ligne sera effectué au moyen d’une carte bancaire et/ou d’une carte cadeau. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes: Carte Bleue, Visa et Mastercard, Amex.

Nous transmettons la demande d’autorisation de débit à votre centre de paiement une fois Votre validation du paiement effectuée.

Le montant sera débité de Votre compte bancaire dans un délai dépendant des pratiques de votre banque.Si Votre centre de paiement refuse d’accorder l’autorisation de débit demandée, la commande sera automatiquement annulée.

Tous les remboursements seront effectués par voie électronique et les montants correspondants seront crédités sur la même carte que celle qui aura été utilisée pour le paiement.

La Livraison des Produits aura lieu au Lieu de Livraison. Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que l’adresse du Lieu de Livraison est exacte. Notre responsabilité ne saurait être engagée si le Lieu de Livraison s’avérait inexact.

Nous nous engageons à livrer les Produits à tout Lieu de Livraison situé en France, sous réserve de disponibilité, dans les :

  • Huit jours ouvrables suivant la date de paiement pour la France Métropolitaine;
  • Trente jours ouvrables suivant la date de paiement pour les DOM-TOM.

Pour toute commande retournée, refusée/non délivrée dans les DOM-TOM, les frais de retour

Vous seront facturés.

Le cas échéant, nous vous informerons dès que nous aurons connaissance que Nous ne disposons pas d’un stock suffisant pour honorer Votre Commande.

Dans un tel cas, Votre Commande sera remboursée dans les trente jours de la date de paiement des montants objets dudit remboursement.

Les termes « Produit » ou « Produits » désignent exclusivement les produits électriques, accessoires et/ou cosmétiques de la marque Swanliss® apposés du sticker et d’un code de sécurité unique.

Les Produits achetés par le biais du site https://www.swanliss.fr et livrés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM font l’objet d’une garantie de deux (2) ans à compter de leur date d’achat, portant sur tout défaut de fabrication ou de main d’œuvre, à l’exception :

  • Des produits réparés ou fournis par d’autres personnes et/ou entités que celles appartenant à Swanliss® France, au groupe dont elle fait partie ou aux représentants de ce groupe dans les différents pays ;
  • Des produits dont les numéros de série ou d’identification ont été effacés, abîmés ou modifiés ;
  • Des produits volontairement ou involontairement endommagés par l’usager ;
  • Swanliss® se réserve le droit de décision sur la nature du problème et de l’application de la garantie ;

Pour mettre en œuvre cette garantie, Vous devez renvoyer le Produit concerné, selon les modalités stipulées dans la politique de retour telle qu’elle apparaît sur notre site internet https://www.swanliss.fr dans un emballage solide, de préférence son emballage d’origine si vous l’avez conservé, accompagné de la copie du justificatif d’achat, à l’adresse suivante :

Swanliss France, 455 Promenade des Anglais, 06200 Nice FRANCE.
Nous remplacerons à Notre seule initiative tout Produit qui nous aura été adressé dans le respect des conditions susvisées et qui entre dans le champ d’application de la garantie.

Compte tenu de la qualité et de la technologie de ses produits, Swanliss® France ne propose pas de réparation, ni de pièces détachées interne (hors accessoires).

Durant la période de garantie, Swanliss® vous dédommagera des frais d’envoi de Votre produit électrique défectueux sur demande et présentation de la facture correspondante, dans la limite d’un montant de 10€. Les frais d’envoi de votre produit électrique de remplacement seront pris en charge par nos soins.

Les dispositions du présent article ne Vous privent pas de Vos droits tels qu’ils résultent des textes applicables, et notamment des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie de conformité, et 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

 

Article L.211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil (1er §)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer Votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des Produits concernés.

Si Vous souhaitez exercer ce droit, Nous Vous remercions de bien vouloir retourner le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de toutes documentations, à l’adresse figurant à l’article 10 des présentes Conditions. Nous vous rembourserons la totalité du Prix dans les trente jours suivant la date à laquelle Vous avez exercé ce droit.

9.1- Si une disposition quelle qu’elle soit de ce Contrat ou des présentes Conditions est considérée par une juridiction compétente quelle qu’elle soit, comme invalide, illégale ou insusceptible d’être mise en œuvre, une telle disposition sera considérée comme distincte des autres dispositions du Contrat et/ou des présentes Conditions, et les dispositions restantes des présentes resteront en vigueur comme si le Contrat avait été exécuté et la disposition invalide, illégale ou non susceptible d’être mise en œuvre avait été supprimée.

9.2- Tout manquement ou retard de Notre part à faire valoir même de manière partielle Nos droits ou à exercer un recours dans le cadre du présent Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à Nos droits tels qu’ils découlent du Contrat et ne nous empêchera pas de réaffirmer lesdits droits et d’exercer lesdits recours ultérieurement.

9.3- Toute notification ou autre communiqué dans le cadre des présentes Conditions sera fait par écrit et sera notifié par remise personnelle, ou par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique à Notre siège social et à Votre adresse, telle que Vous Nous l’aurez communiquée dans le cadre du processus de commande, ou de tout échange entre nous, ou toute autre adresse qui pourra, à toute moment, être notifiée par chaque partie à l’autre.

9.4- Sauf disposition contraire des présentes Conditions ou du Contrat, toute personne qui n’est pas partie au Contrat ne disposera d’aucun droit à mettre en œuvre une disposition quelle qu’elle soit de ces Conditions ou du Contrat.

9.5- Nous pouvons céder ou sous-traiter tout ou partie de Nos obligations dans le cadre du présent Contrat à toute personne, société ou entreprise.

9.6- Toute question relative au présent Contrat, et notamment à sa formation, à son existence, à son interprétation, à son exécution et à sa validité sera régie par, et sera interprétée conformément au droit français, et sera tranchée par les juridictions de droit français.

 

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